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La nouvelle loi de finance pour le mariage et le PACS

4 Janvier 2013 No Comment

Depuis 2011, de nouvelles lois fiscales sont entrées en vigueur pour le mariage et pour le PACS, de quoi nous intéresser. Eh oui, c’est malheureux, mais le gouvernement remet en cause les avantages fiscaux liés au mariage et au PACS.

Avant cette loi, après le mariage ou le PACS, les nouveaux couples devaient remplir 3 déclarations de revenus en tout : 2 déclarations séparées (1 pour chacun) sur la période du 1er janvier à la date du mariage et 1 déclaration commune sur le période du lendemain du mariage au 31 décembre.La nouvelle loi de finance pour le mariage et le PACS - Mini

Le coût de l’impôt est donc plus faible que si l’ensemble des revenus avait été déclaré sur une déclaration commune ou 2 déclarations individuelles. Du coup, ce qui est le plus intéressant, c’est que le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique sur chaque déclaration. Pour rappel : le barème progressif de l’impôt est que plus le revenu est élevé, plus l’impôt est élevé. Il est donc beaucoup plus avantageux de diviser les revenus en 3 plutôt qu’1 ou 2.

De même, en cas de divorce ou de rupture du PACS, les ex-époux devaient fournir une déclaration de revenus du couple, du 1er janvier à la date de séparation puis 2 déclarations séparées à partir de la date de la séparation.

Mais voilà, tout ça, c’était avant. Car depuis le vote de la loi de finances 2011, il n’y a plus toutes ces déclarations.

A partir de maintenant, les couples devront rédiger une seule et unique déclaration pour absolument tous les revenus perçus en cours d’année. Si les époux bénéficient de réductions d’impôts plafonnées, ils pourront faire 2 déclarations pour toute l’année. Et parfois, c’est beaucoup plus intéressant.

Par contre, si les deux conjoints ont le même montant de revenus, le mariage ou le PACS est sans aucun intérêt fiscal.
Et en cas de divorce ou de rupture de PACS, les deux conjoints devront chacun rédiger leur déclaration (ça fait donc 2 déclarations séparées) pour tous les revenus perçus pendant l’année.

En cas de décès d’un des deux conjoints, rien a changé : il faudra toujours faire 2 déclarations pour l’année.
Voilà, avec cette nouvelle loi, adieu les déclarations multiples ! Mais aussi adieu avantage fiscal ! J’espère que Lulu voudra toujours m’épouser …

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